Conditions générales de vente (CGV)
1. Préambule :
L’acheteur peut contacter LA WAF COMPANY ® par mail à l’adresse suivante : lawafcompany@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : LA WAF COMPANY ®, 99 rue nationale, 51150 Jâlons ; ou par téléphone au numéro suivant : 07 67 33 02 33.
2. Objet et acceptation des CGV :
Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre d’une part, LA WAF COMPANY ® et d’autre part, toute personne souhaitant y effectuer un achat ou recourir aux services proposés. Ces conditions de vente définissent également les droits et les obligations de LA WAF COMPANY ® ainsi que ceux de l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande ou réservation effectuée sur le site internet www.lawafcompany.fr , ainsi qu’à toute commande/réservation effectuée en dehors de la boutique en ligne. La commande est régie par les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte « conditions générales de vente » sur chaque page du site Internet www.lawafcompany.fr. Le client de LA WAF COMPANY ® reconnaît avoir pris connaissance, avant paiement, de ces Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. La signature d’un contrat ou d’un devis, l’achat/la réservation d’une prestation de service, impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. LA WAF COMPANY ® se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Elles s’imposent à l’utilisateur dès la date de leur mise en ligne sur le site de LA WAF COMPANY ®. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la mise à jour la plus récente des présentes conditions.
3. Services et produits :
Les prestations de services proposées à la réservation / à la vente le sont dans la limite des disponibilités et du planning de LA WAF COMPANY ®. Les dates et heures des prestations sont fixées par LA WAF COMPANY ® après consultation éventuelle (mais non obligatoire) du client. Il est à noter que des photos / vidéos peuvent être prise lors de ces prestations : les participants acceptent qu’elles soient diffusées par LA WAF COMPANY ® sur le site internet de la société ou sur les réseaux sociaux.
Les prestations de services et des produits sont présentés sur le site internet de LA WAF COMPANY ® : www.lawafcompany.fr . Il s’agit des services suivants :
- Le premier RDV à domicile (RDV « adoption », « séance comportementale »)
- Les cours d’éducation individuels
- Les activités collectives (sorties éducatives, cani-randonnées)
- Les formations (« chiens catégorisés », autres)
4. Prix :
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises au moment de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros. Les tarifs sont indiqués sur le site internet www.lawafcompany.fr. Pour les prestations ayant lieu à domicile, le tarif est variable selon le lieu d’habitation du client (supplément en fonction de la distance). Le site LA WAF COMPANY peut être amené à modifier à tout moment ses prix mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le site au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date et de son paiement.
5. Modalités de paiement :
- Premiers RDV à domicile, cours d’éducation individuels
Les paiements sont effectués soit sur place en carte bancaire ou en espèces, soit via la boutique en ligne.
Les paiements sont effectués via la boutique en ligne. LA WAF COMPANY ® utilise la plateforme sécurisée Stripe pour le paiement des prestations. Une fois la prestation choisie, le client paye par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, Amex). LA WAF COMPANY ® ne conserve ou ne gère aucune données liée aux coordonnées bancaires.
6. Déroulé des RDV (pré)adoption et des séances comportementales à domicile (1er RDV)
Ce RDV est effectué sur demande du client (téléphone, mail, formulaire de contact) au domicile du client. Il dure environ 2h. LA WAF COMPANY ® se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes complémentaires des clients si le client refuse d’effectuer ce premier RDV. Le client s’engage à être présent lors de ce RDV, ainsi que son chien.
7. Déroulé des cours d’éducation individuels
Ces RDV sont effectués sur demande du client (téléphone, mail, formulaire de contact). Les cours se déroulent au domicile des clients, en extérieur ou dans des lieux publics. Chaque cours dure 1h. Les dates et heures sont fixés par LA WAF COMPANY ® en concertation avec le client. Un RDV pour un bilan comportemental ou un RDV (pré)adoption est nécessaire avant de dispenser ces cours d’éducation. Le client s’engage à être présent (ainsi que son chien) et à participer aux cours.
8. Inscription & déroulé des activités collectives (sorties éducatives et cani randonnées)
Les clients achètent leur place via la billetterie en ligne, sur le site internet. Les sorties éducatives durent 1 heure et sont une alternance d’exercices et de promenade. Les cani randonnées durent 2h maximum. Les points de RDV sont communiqués en amont aux clients, dans le groupe privé Facebook (il appartient au client de rejoindre ce groupe et de consulter le règlement intérieur des activités collectives disponible sur le site web). Les dates sont fixés par LA WAF COMPANY ®. Les parcours sont variables. La présence du maître est obligatoire. LA WAF COMPANY ® recommande aux propriétaires de s’assurer de la correcte vaccination de leur(s) chien(s) à la toux du chenil pour tout activité collective (avec présence d’autres chiens). LA WAF COMPANY ® se réserve le droit d’accepter ou non un chien à une activité collective, sans avoir à motiver sa décision.
10. Inscription & déroulé des formations
Les formations ont lieu dans une salle à Jâlons ou au domicile des clients. Pour s’inscrire, le client réserve sa place sur la boutique en ligne en choisissant la date de la session souhaitée. Il lui sera demandé de rempli un dossier d’inscription et/ou de communiquer certains renseignements nécessaires à l’établissement de son attestation de formation et/ou de communiquer des justificatifs. Une convocation sera adressé au stagiaire une fois l’ensemble du dossier (paiement, informations, justificatifs) reçu et complet.
Les dates de la formation sont fixées par la WAF COMPANY ®. Les formations durant 7h sont effectuées sur 1 journée. Une convention de prestation de service peut éventuellement être formalisée si l’intervention concerne une personne morale (entreprise, association) pour le compte de salariés, membres. Le stagiaire reçoit sont attestation de formation à l’issue de la de formation, ou dans un délais de 8 jours, sous réserve de paiement de la totalité des sommes dues, et sous réserve d’avoir complété tous les documents d’inscription.
11. Responsabilités :
LA WAF COMPANY ® dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses propres interventions avec le client et son chien. Le client est conscient des risques que les activités de promenade ou de tout événement collectif peut entraîner pour son chien : bagarres entre deux chiens, troubles physiques ou cardiaques, fugue du chien, etc. LA WAF COMPANY ® décline toute responsabilité en cas de fuite de l’animal, troubles de santé, morsures par un autre membre de la troupe qui pourraient survenir pendant et après la prestation. Si le chien confié par le client mord un autre chien, la responsabilité des maîtres pourra être engagée ainsi que des actions visant aux remboursements des frais vétérinaires en découlant.
12. Rétractation :
Conformément à l’article L121-21-4 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si l’achat concerne une prestation ayant lieu dans un délai inférieur à 14 jours, ce délai est automatiquement raccourci et est porté au nombre de jours restant avant le début de la prestation. Si le client souhaite se rétracter, LA WAF COMPANY ® tient à sa disposition un bordereau de rétractation, à nous retourner rempli, daté et signé, dans les 14 jours suivant la conclusion de la vente. L’envoi doit être effectué en courrier recommandé avec accusé de réception.
13. Annulations de la part du client :
Le client qui souhaite annuler une prestation déjà payée en fait la demande auprès de LA WAF COMPANY ® par écrit (formulaire internet / courrier / mail). Un avoir sera effectué et des pénalités seront appliquées en fonction des délais entre la notification du client et la date prévue de la prestation :
- Annulation 48 heures avant la prestation = pas d’avoir
- Annulation 15 jours avant la prestation = avoir correspondant à 50% des sommes payées par le client
- Annulation 30 jours avant la prestation = avoir correspondant à 75% des sommes payées par le client
- Annulation 31 jours ou plus avant la prestation = avoir correspondant à 100% des sommes payées par le client.
Certaines demandes d’annulation ne font l’objet d’aucune pénalité et peuvent être remboursées intégralement. Il s’agit des demandes effectuées dans les cadres suivants :
- exercice du droit de rétractation légal (cf. paragraphe dédié)
- cas de force majeur (hospitalisation, maladie, période de chaleurs, convocation administrative…). Pour apprécier les cas de force majeur, un justificatif est à communiquer à LA WAF COMPANY (attestation vétérinaire par exemple).
Le client qui souhaite annuler une formation déjà payée en fait la demande auprès de LA WAF COMPANY ® par écrit (formulaire internet / courrier / mail). Un avoir ou un remboursement sera effectué et des pénalités seront appliquées en fonction des délais entre la notification du client et la date prévue de la prestation :
- Annulation 8 jours avant la prestation = pas d’avoir ou de remboursement.
- Annulation 15 jours avant la prestation = avoir ou remboursement correspondant à 50% des sommes payées par le client
- Annulation 30 jours avant la prestation = avoir ou remboursement correspondant à 75% des sommes payées par le client
- Annulation 31 jours ou plus avant la prestation = avoir ou remboursement correspondant à 100% des sommes payées par le client.
Certaines demandes d’annulation ne font l’objet d’aucune pénalité et peuvent être remboursées intégralement. Il s’agit des demandes effectuées dans les cadres suivants :
- exercice du droit de rétractation légal (cf. paragraphe dédié)
- cas de force majeur (hospitalisation, maladie, convocation administrative…). Pour apprécier les cas de force majeur, un justificatif est à communiquer à LA WAF COMPANY.
- RDV adoption, séance comportementale, cours d’éducation individuels :
Le client qui souhaite annuler une prestation en informe LA WAF COMPANY ® en respectant le délai de préavis de 48h minimum avant le jour et l’heure de RDV prévu. Si le client ne se présente pas au RDV / n’informe pas LA WAF COMPANY de son absence, LA WAF COMPANY se réserve le droit de refuser la participation / la réinscription du client / un nouveau RDV pour une prochaine séance, et ce sans compensation financière.
14. Annulation / report de la part de LA WAF COMPANY :
- Prestations réglées d’avance (activités collectives, formations)
LA WAF COMPANY ® se réserve le droit d’annuler une prestation :
a/ si le client ne satisfait pas aux obligations propres à chaque prestation ;
b/ si le client n’a pas effectué le paiement requis avant le début de la prestation ;
c/ si une hospitalisation / maladie ne permet pas au représentant légal ou au personnel de LA WAF COMPANY ® d’assurer la prestation.
LA WAF COMPANY ® signifiera alors par écrit la fin du contrat pour ces motifs au client. Pour le motif c/, un nouveau RDV sera proposé. Pour le motif b/ les acomptes versés ou paiements effectués ne sont pas remboursés. A noter qu’une séance peut être annulée sans condition de préavis et sans remboursement lorsque les intempéries ne permettent pas de sortir les chiens en sécurité (vents violents, inondations, tempête, chaleurs extrêmes, etc). Dans ce cas, la séance sera reportée à une date ultérieure, en concertation avec le client, ou un avoir sera effectué. Aucun autre remboursement / compensation n’aura lieu.
- Prestations sans paiement d’avance :
En cas d’annulation ou de report de la prestation à l’initiative de LA WAF COMPANY, aucune compensation financière n’aura lieu. Dans ce cas, le motif est communiqué aux clients (mauvaises conditions météorologiques, impossibilité matérielle d’organiser la séance, désistement de plusieurs participants…) et une nouvelle date sera proposées au client.
15. Litiges, réclamations
Toute réclamation concernant les prestations ou les accessoires vendus doit être notifiée de façon claire et précise auprès de LA WAF COMPANY dans les 48 heures suivant la réception du colis éventuel, par envoi d’un courrier électronique à lawafcompany@gmail.com, en précisant vos coordonnées, votre n° de facture, les références du ou des services / produits et en précisant les motifs de votre réclamation. Si aucune réclamation écrite n’est effectuée, les services et la marchandise sont réputés comme conforme. Tout litige qui naîtrait relatif à l’exécution des prestations de LA WAF COMPANY ® relève des tribunaux français compétents.
16. Informations nominatives
En application de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage strictement interne par LA WAF COMPANY ® pour l’élaboration de son fichier clientèle. Ces données nominatives ne pourront en aucun cas être transmises à des tiers, S’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, et la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification dans son espace « mon compte », et d’opposition en contactant LA WAF COMPANY ® par courrier à l’adresse suivante : LA WAF COMPANY ®, 99 rue nationale 51150 Jalons.
17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lawafcompany.fr exploité et édité par LA WAF COMPANY ® sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de LA WAF COMPANY ®. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, partielle ou intégrale, à quelque titre que ce soit, des éléments susvisés est strictement interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires. Ce site ne doit, même partiellement, en aucun être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales et il est strictement interdit d’utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo, un signe distinctif de produit, un texte, une image ou toute autre information figurant sur le site www.lawafcompany.fr.
